Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet PNEUOCCAS.COM est un service de la SAS GESTION PNEU dont le siège social se situe à l’adresse suivante : SAS GESTION PNEU – 41 AVENUE JACQUES DUCLOS - 63910 VERTAIZON – France R.C.S. CLERMONT FERRAND 534 686 191 - TVA : FR43 534 686 191. 

Le site internet PNEUOCCAS.COM est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente aux particuliers et aux professionnels de pneumatiques pour les véhicules de tourisme, utilitaire, 4x4, deux roues, quad ainsi que d'accessoires pour l'automobile.  La conclusion d’un contrat avec la SAS GESTION PNEU implique l'acceptation, par le client, de l'intégralité des présentes conditions générales de ventes, qui reconnaît, du même fait, en avoir pris pleinement connaissance.

 

Article 1. Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les visuels photographiques des produits ne sont pas contractuels. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques. Les taux d’usure sont donnés à titre indicatif et peuvent présenter des différences d’un pneu à l’autre. Chaque pneu d’occasion peut être réparé sans que le client ne soit averti, de fait aucune réclamation ne sera acceptée si le pneu d’occasion est réparé.

Les réparations peuvent être réalisées par un technicien aux moyens suivants :

  •          Vulcanisation à chaud ;
  •          Vulcanisation à froid, emplâtre, rustine ;
  •          Mèche de réparation ;
  •          Tresse de réparation ;
  •          Cheville champignon.

Article 2. Disponibilité

Tous les articles présents sur le site internet PNEUOCCAS.COM sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock. Les offres et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont communiquées aux clients au moment de la passation de leurs commandes. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une référence équivalente ou la résolution de la vente. Si la référence équivalente proposée au client présente un différentiel avec la commande initiale, le client sera remboursé de la différence dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse. En cas de résolution de la vente, le client sera remboursé de l’intégralité de son versement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse.

 

Article 3. Passation de la commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française sur le site internet PNEUOCCAS.COM.

 

3.1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique

Afin de passer commande sur le site internet PNEUOCCAS.COM, le client choisira son(ses) article(s) en fonction de la taille des pneumatiques recherchés (largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche).

 

 Le client est donc formellement invité à vérifier les spécifications techniques des pneumatiques adaptés à son véhicule et de respecter les prescriptions du constructeur du véhicule sur lequel sont équipés les pneumatiques ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation. La SAS GESTION PNEU ne saurait, en tout état de cause, voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits sont proposés au client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des produits. Le client peut sélectionner le nombre de pneumatiques qu'il souhaite commander et ajouter le ou les produits dans son panier.

Dès lors que le client estime avoir terminé sa sélection, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet "Votre panier".

Pour accéder à cette interface, le client sera alors orienté vers un formulaire de renseignement. Ces informations sont sollicitées en vue de l'établissement de la facture et du bon déroulement de la livraison de la commande.

Pour valider la commande le client devra, soit remplir le formulaire de renseignement, soit saisir ses identifiants de connexion de son compte utilisateur s'il est déjà inscrit.

Via son compte utilisateur, le client  aura la possibilité de modifier toutes les données afférentes, s’il le souhaite.

A tout moment, le client pourra accéder à l'historique et à l’état de ses commandes dans la rubrique "Mon compte". 

Une fois la commande expédiée, le client pourra accéder aux étapes d'acheminement de son colis avec le numéro de suivi fourni sur le site internet PNEUOCCAS.COM dans la rubrique "Mon compte".

La SAS GESTION PNEU se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

3.2. Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger :

Une fois le formulaire validé ou les identifiants utilisateur saisis, le client sera redirigé sur une page récapitulative de sa commande. Il sera porté à la connaissance du client l’ensemble des informations relatives au prix unitaire du ou des produits, la quantité, les frais de transport, le montant total de la commande, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison. A cette étape, le client a la possibilité de modifier les caractéristiques de son panier (article et/ou quantité désiré et/ou adresse de livraison et/ou adresse de facturation).

Pour valider cette page, le client doit cocher la case relative à la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes puis cliquer sur le bouton de validation. Cette acceptation consiste dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "J'ai lu et j'accepte l'ensemble des conditions générales de vente du site". Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

Le client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire, conformément à l’article 1369-2 du Code Civil, le client se verra adressé un courrier électronique accusant réception de son paiement et récapitulant les détails de sa commande.

 

Article 4. Livraison

La livraison standard est gratuite à partir de 2 (deux) pneumatiques en France métropolitaine (hors Corse). Un supplément forfaitaire de 9.50 € (neuf euros cinquante centimes) est facturé pour les envois de 1 (un) pneumatique. La livraison intervient à partir du parfait encaissement du montant de la commande.

Les informations fausses ou incomplètes renseignées par le client et ayant entraîné l'impossibilité pour la SAS GESTION PNEU de livrer la commande ne pourraient engager, à ce titre, la responsabilité de cette dernière.

Lors de la réception de son colis, il est conseillé au client de :

  •          Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, que la livraison intervienne au domicile du client ou dans un centre de montage.
  •          Indiquer toute anomalie sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature sur le bordereau de livraison.
  •          Confirmer ses réserves à la SAS GESTION PNEU dans les meilleurs délais. Aucun pneumatique monté, ne sera repris, échangé ou remboursé par la SAS GESTION PNEU
  •          Refuser la livraison si le colis est livré détérioré ou en mauvais état.

 

4.1. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par un transporteur mandaté par la SAS GESTION PNEU, dans des délais pouvant varier de 1 (un) à 6 (six) jours ouvrables pour les commandes passées avant 12 (douze) heures, et de 1 (un) à 7 (sept) jour(s) ouvrable(s) pour les commandes passées au-delà de 12 (douze) heures, selon le type de produit commandé, à compter du parfait encaissement du montant de la commande. Pour chaque produit, le délai d'expédition est clairement indiqué avant que le client ne valide sa commande.

Certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 (sept) jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du client lors de la validation de sa commande. 

Les commandes volumineuses sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis et en plusieurs fois. Dans tel cas, il est conseillé au client de l’indiquer sur le bordereau de livraison.

 

4.2. Adresse de livraison

Le client a la possibilité de faire livrer sa commande à son domicile, dans un centre de montage partenaire ou une autre adresse de son choix en France métropolitaine.

La livraison de la commande est faite à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande par le client. 

En cas de problème (marchandise endommagée, livraison incomplète, non-conformité de la marchandise livrée), il est vivement conseillé au client d’indiquer par écrit toute anomalie constatée sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite avant de signer le bordereau de livraison.

 

4.3. En cas d’absence

Le client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche. A défaut de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, au frais du client. Les frais de retour d’un montant de 22 (vingt-deux) euros TTC par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 42 (quarante-deux) euros TTC par pneumatique pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

 

4.4. Retard livraison

En cas de retard de livraison, le client peut s'adresser au service client de la SAS GESTION PNEU, en envoyant un courrier électronique à l’adresse gestionpneusweb@gmail.com ou par téléphone au 0473788787.

En cas de non-respect du délai de livraison annoncé, le client peut enjoindre la SAS GESTION PNEU, par lettre recommandée (SAS GESTION PNEU – 41 AVENUE JACQUES DUCLOS - 63910 VERTAIZON – France) ou par courrier électronique à l'adresse suivante gestionpneusweb@gmail.com, d'effectuer la livraison de la commande dans un délai raisonnable. Si, à nouveau, la livraison n'intervient pas dans le délai supplémentaire indiqué par le client, ce dernier peut alors résoudre le contrat de vente par lettre recommandée ou par courrier électronique. En cas de résolution de la vente, le client sera remboursé de l’intégralité de son versement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire indiqué par le client.

 

4.5. Refus livraison

Le client à la possibilité de refuser la livraison. Il est conseillé au client de mentionner par écrit le motif du refus sur le bordereau de livraison. Dans un souci de bonne gestion des flux la SAS GESTION PNEU souhaite être informée au plus tôt, par tous moyens, des refus de livraison. Le client pourra avertir la SAS GESTION PNEU par courrier électronique à l'adresse suivante gestionpneusweb@gmail.com  ou par téléphone au 0473788787. En cas de refus de livraison, les frais de retour d’un montant de 22 (vingt-deux) euros TTC par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 42 (quarante-deux) euros TTC par pneumatique pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

 

4.6. Réclamation livraison/ Perte de colis

Il est conseillé au client de prendre contact avec le service client de la SAS GESTION PNEU soit par courrier électronique à l'adresse suivante gestionpneusweb@gmail.com  soit par téléphone au 0473788787. Dès lors la SAS GESTION PNEU ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné. L'enquête du transporteur peut durer jusqu’à 30 (trente) jours.

 

Article 5. Rétraction/ retour de marchandise

5.1. Rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé dès la conclusion du contrat de vente et jusqu'à 14 (quatorze) jours après la date de réception du bien par le client. Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le client informe la SAS GESTION PNEU de sa décision de rétractation en lui adressant dans les 14 (quatorze) jours maximum un courrier électronique à gestionpneusweb@gmail.com exprimant sa volonté de se rétracter. Le client dispose ensuite de 14 (quatorze) jours maximum suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner sa commande.

 

Les biens confectionnés aux demandes du client ne pourront être acceptés par la SAS GESTION PNEU. Ainsi, les plaques d'immatriculation ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente (non montés, non abîmes, non endommagés). Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse retour qui sera communiqué au client par la SAS GESTION PNEU. L'adresse retour de la marchandise peut être située en Europe selon le dépôt expéditeur. Ainsi, il est porté à la connaissance du client, que le retour de la marchandise peut être demandé sur un dépôt expéditeur situé en France, Allemagne, Hollande et Espagne.

Le client dispose de 2 (deux) modalités de retour :

  1.      Le client peut refuser la livraison de la marchandise commandée. En cas de refus de livraison, les frais de retour sont de 22 (vingt-deux) euros TTC par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 42 (quarante-deux) euros TTC par pneumatique pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.
  1.      Le client peut retourner la marchandise par ses propres moyens. Le bien devra être retourné dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du jour ou le client a exprimé son souhait de se rétracter. Dans ce cas, la SAS GESTION PNEU informera le client de l'adresse de retour de la marchandise. Dans le cas de retour aux frais du client, la SAS GESTION PNEU se réserve le droit de ne procéder au remboursement qu’à la réception du bien retourné.

 

5.2. Retour / Prise en charge

Quand  la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par tout moyen, la SAS GESTION PNEU se réserve la possibilité de procéder à une expertise contradictoire.

Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la SAS GESTION PNEU se réserve le droit d’en refuser le remboursement.

Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneumatiques livrés depuis plus de 7 (sept) jours ouvrables ne sera prise en compte.

Les hernies sur le flanc constatées sur des pneumatiques montés et/ou ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la SAS GESTION PNEU.

Tout risque lié au retour des produits effectué directement par le client est à sa charge. Après réception et vérification des produits, la SAS GESTION PNEU remboursera le client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception. 

 

Article 6. Annulation et/ou modification de commande

Avant la validation de la commande, le client est invité à vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier.

Après la validation de la commande, la SAS GESTION PNEU sera dans l’impossibilité de procéder à l'annulation de la commande, de modifier le contenu et/ou de modifier les informations liées à l'adresse de livraison de la commande, dès lors que la commande a été validée.

Après validation de votre paiement, toute annulation et/ou modification sera impossible. Dans pareil cas, le client n'aura d'autre choix que de faire valoir son droit de rétractation (conformément à l'article 5. Rétraction/ retour de marchandise).

 

Article 7. Garanties

7.1. Garanties légales

Le client est tenu de respecter les prescriptions du constructeur du véhicule sur lequel sont équipés les pneumatiques ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation.

Les produits fournis par la SAS GESTION PNEU bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la SAS GESTION PNEU.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la livraison du produit. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie ne couvre pas les dommages suivants :

  •          Un mauvais stockage des pneumatiques livrés depuis plus de 7 (sept) jours ouvrables.
  •          Les hernies sur le flanc constatées sur des pneumatiques montés et/ou ayant roulés.
  •          Des risques routiers tels que : les crevaisons, les crevaisons lentes, les coupures, les accros, les éraflures, les  carcasses abîmées, les trous provoqués par des cailloux ou encore les ruptures causées par des impacts.
  •          Un mauvais montage ou démontage, un mauvais équilibrage de l’ensemble monté pneumatique/jante, une roue défectueuse ou une autre utilisation abusive.
  •          Un gonflage inadéquat, une surcharge, un roulement à grande vitesse, un roulage à plat, une utilisation hors route, un mauvais entretien ou toute autre utilisation abusive.
  •          Un défaut mécanique du véhicule (exemple : un défaut de parallélisme entraînant des usures irrégulières ou rapides du pneumatique).
  •          Un accident, feu, corrosion chimique, vandalisme ou toutes modifications apportées au pneumatique.
  •          Tout pneumatique usé au delà de l’indicateur d’usage de la bande de roulement (1.6 mm ou 2/32 de la bande de roulement restante).
  •          Les pneumatiques utilisés dans les courses automobiles ou dans des compétitions ne sont pas couverts.
  •          Le craquelage des pneumatiques résultant des conditions atmosphériques.
  •          Les pneumatiques « semi-slick » et « slick » ne sont pas acceptés en garantie.
  •          Le bruit

Si le(s) défaut(s) déclaré(s) du ou des pneumatique(s) s’apparente(nt), après étude, à l’une ou plusieurs des causes mentionnées ci-dessus rendant un pneumatique inutilisable, la demande de prise en charge en garantie sera refusée.

Tout retour de marchandise fera l’objet d’une expertise. La SAS GESTION PNEU s'engage à échanger ou à rembourser tout produit reconnu défectueux par le constructeur du ou des pneumatique(s) concerné(s). Il est précisé, qu'une fois les produits montés ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la SAS GESTION PNEU. Seule exception, le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile. 

Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneumatiques livrés depuis plus de 7 (sept) jours ouvrables ne sera prise en compte. 

Les hernies sur le flanc constatées sur des pneumatiques montés ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la SAS GESTION PNEU.

 

Article 8. Prix

Les prix indiqués sur le site internet PNEUOCCAS.COM sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix sont librement fixés par la SAS GESTION PNEU et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation définitive de la commande. Les prix indiqués comprennent également l'éco-participation relative au recyclage des pneumatiques usagés. Les frais de livraison supplémentaires, hors frais de livraison standard inclus dans le prix, seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.  Les produits et articles vendus restent la propriété de la SAS GESTION PNEU jusqu'au complet paiement de leur prix. Le prix de référence permet au consommateur de comparer le prix affiché sur le site internet PNEUOCCAS.COM à celui généralement constaté dans d'autres types de commerce pour le même produit. Le prix de référence est fixé par le fabriquant, le distributeur, le licencié ou l’importateur commercialisant le produit. 

 

Article 9. Paiement

Le client peut effectuer son paiement par :

  •          Carte bancaire au comptant
  •          Virement bancaire
  •          Paypal

Les cartes bancaires acceptées sont :

  •          Visa
  •          CB
  •          Eurocard
  •          Mastercard

Les cartes Electron, Maestro, Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le compte du client sera débité à l'issue d'un délai maximum de 5 (cinq) jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement.

 

9.1. Informations relatives au paiement :

Le site internet PNEUOCCAS.COM n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement sécurisé est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque et virement, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective et définitive du paiement par la SAS GESTION PNEU.

 

Article 10. Informations légales

10.1. Confidentialité

Les numéros de cartes bancaires ne sont en aucun cas stockés ou conservés. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du site internet PNEUOCCAS.COM commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via internet.

 

10.2. Vérification du numéro de carte bancaire

Lorsque le client appuie sur le bouton "Valider" lors de la validation de sa commande, la banque de la SAS GESTION PNEU vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. Le client est ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

 

10.3 Protection des données personnelles  

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression sur les données le concernant. Le client peut consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique "Mon compte". Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site internet PNEUOCCAS.COM a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le client s'adressera en priorité à la SAS GESTION PNEU afin de trouver une solution amiable, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas la durée de la garantie légale ni les délais pour agir. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux compétents.

 

Article 12. Étendue, durée et validité de l’offre

 

La zone géographique couverte par l’offre de la SAS GESTION PNEU s’étend à la France métropolitaine hors Corse. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks.